La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, donne plus de pouvoirs aux communes, durcit la fiscalité des meublés non classés et fixe des exigences de DPE. Pour le loueur, le grand changement de 2026 est l'enregistrement national : au 15 octobre 2026, le téléservice est annoncé pour le quatrième trimestre, et l'enregistrement deviendra alors obligatoire dans toutes les communes. En attendant, c'est votre mairie qui reste le bon guichet.
Ce qu'est la loi Le Meur
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vise à « renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale ». On l'appelle loi Le Meur, du nom de la députée Annaïg Le Meur, qui l'a portée avec le député Iñaki Echaniz. Elle touche cinq sujets : l'enregistrement, le plafond de jours, le DPE, la fiscalité et la copropriété.
Ce guide fait le point au 15 octobre 2026, à partir des fiches officielles. Les règles locales varient beaucoup d'une commune à l'autre : vérifiez toujours auprès de votre mairie avant de louer.
L'enregistrement : où en est-on ?
Aujourd'hui
Selon service-public.gouv.fr, deux régimes coexistent selon la commune.
- La déclaration simple, dans les communes qui n'ont pas mis en place l'enregistrement : formulaire cerfa n° 14004, envoyé au maire par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La déclaration avec enregistrement, dans les communes qui l'ont mise en place : un service en ligne de la mairie délivre un numéro de 13 caractères.
Dans les deux cas, une nouvelle déclaration est nécessaire si une information déclarée change.
Le téléservice national
La loi a prévu un téléservice national unique. Dans une actualité publiée le 27 juillet 2026, service-public.gouv.fr indique que sa mise en service est prévue au quatrième trimestre 2026. À partir de là :
- l'enregistrement sera obligatoire dans toutes les communes ;
- la démarche ne se fera plus auprès de la mairie mais par un formulaire en ligne ;
- le numéro obtenu devra figurer sur l'annonce ;
- les loueurs déjà enregistrés auprès de leur commune auront « plusieurs mois » pour renouveler leur numéro, puis les anciens numéros ne seront plus valables.
Méfiez-vous des sites qui annoncent un portail déjà ouvert ou une adresse précise : au moment où nous écrivons, l'information officielle est celle d'une ouverture au quatrième trimestre 2026.
Le numéro sur l'annonce
Là où il existe, le numéro d'enregistrement doit apparaître sur toutes les annonces, y compris sur les plateformes. L'annonce doit aussi préciser s'il s'agit d'un particulier ou d'un professionnel. En copropriété, le numéro se communique au syndic.
Le plafond de jours pour une résidence principale
Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Dans les communes qui imposent la déclaration, le nombre total de jours de location par an est plafonné. Selon service-public.gouv.fr, ce plafond varie entre 90 et 120 jours selon la commune. La loi Le Meur permet aux communes de l'abaisser en dessous de 120 jours.
Dans tous les cas, un même client ne peut pas louer le logement plus de 90 jours consécutifs par année civile.
Le DPE
Le diagnostic de performance énergétique entre dans les règles des meublés de tourisme.
| Situation | Classe DPE exigée | Échéance |
|---|---|---|
| Logement soumis à autorisation de changement d'usage, en métropole | De A à E | Déjà en vigueur |
| Même cas, en métropole | De A à D | À partir de 2034 |
| Même cas, dans les départements et régions d'outre-mer | De A à E | À partir de 2034 |
Sources : service-public.gouv.fr (fiche F2043) et loi du 19 novembre 2024. Selon les commentaires de la loi, l'échéance de 2034 concerne l'ensemble des meublés de tourisme, à l'exception des logements qui sont la résidence principale du loueur. Si votre logement est classé E aujourd'hui, c'est le moment de prévoir les travaux.
La fiscalité
La loi Le Meur a réduit l'avantage fiscal des meublés non classés. Pour le régime micro-BIC, service-public.gouv.fr donne les chiffres suivants :
| Meublé | Abattement | Plafond de recettes, revenus 2025 | Plafond de recettes, revenus 2026 |
|---|---|---|---|
| Non classé | 30 % | 15 000 € | 15 000 € |
| Classé | 50 % | 77 700 € | 83 600 € |
Au-delà de ces plafonds, il faut passer au régime réel. Le classement en meublé de tourisme est facultatif et payant, mais il ouvre l'abattement le plus élevé. Faites le calcul avec un comptable avant de choisir.
D'autres obligations ne changent pas : l'inscription gratuite au répertoire Sirène pour obtenir un SIRET, la déclaration des revenus, et la cotisation foncière des entreprises selon votre situation.
La copropriété
Depuis le 21 novembre 2024, selon service-public.gouv.fr, le règlement de copropriété indique si les meublés de tourisme sont autorisés. Pour les règlements plus anciens, une clause « d'habitation exclusivement bourgeoise » interdit l'activité professionnelle, dont la location meublée de tourisme.
Avant d'équiper un appartement, relisez le règlement. Il conditionne aussi ce que vous pourrez installer dans les parties communes, comme une boîte à clés : voyez notre guide boîte à clés ou serrure connectée.
La taxe de séjour
La loi Le Meur ne la supprime pas. Quand la commune ou l'intercommunalité l'applique au réel, le voyageur la paie et le loueur la collecte puis la reverse. Quand une plateforme sert d'intermédiaire de paiement, c'est elle qui collecte et reverse.
Entreprendre.service-public.gouv.fr précise que le tarif doit être affiché en mairie et chez le loueur. Un département peut ajouter une taxe additionnelle de 10 %, et l'Île-de-France applique une taxe additionnelle de 200 %. Les tarifs de chaque commune se consultent sur taxesejour.impots.gouv.fr.
Les sanctions
Selon service-public.gouv.fr :
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Absence de déclaration simple | Amende jusqu'à 450 € |
| Absence d'enregistrement là où il est obligatoire | Amende civile jusqu'à 5 000 € |
| Dépassement du plafond de jours pour une résidence principale | Amende civile de 10 000 € |
| Absence d'autorisation de changement d'usage | Amende jusqu'à 100 000 €, et remise en état sous astreinte possible |
Ce qu'il faut faire maintenant
- Demandez à votre mairie quel régime s'applique chez vous : déclaration simple ou enregistrement.
- Vérifiez que votre numéro figure sur toutes vos annonces.
- Surveillez l'ouverture du téléservice national et renouvelez votre numéro dans le délai prévu.
- Si c'est votre résidence principale, comptez vos jours de location.
- Vérifiez la classe de votre DPE et l'échéance de 2034.
- Relisez votre règlement de copropriété.
- Contrôlez la sécurité du logement : notre guide sur les équipements de sécurité obligatoires donne la liste.
Pour aller plus loin
La page Sécurité et conformité résume les obligations du logement. Notre sélection d'équipements y est en préparation.